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- Le présent contrat de cession ne requiert aucune certification
notariale, authentification, légalisation ni être
appostillé pour entreprendre toute action légale
pour l´enregistrement de marques de commerce, brevets
d´invention et tout autre document relatif aux droits
de la propriété industrielle.
- Pour toute affaire relative à un litige au Mexique
et représentation dans les autres pays, le contrat de
cession doit être certifié par un notaire et légalisé
ou certifié et appostillé.
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